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9 avril 2026

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Règlement des litiges

Tout conflit sera traité selon le droit français et soumis aux juridictions compétentes.

Accès

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L’âge légal de la majorité s’applique lors des interactions.

Responsabilités utilisateurs

Chaque utilisateur doit respecter la législation, notamment en matière de contenu transmis via le site.

  • Fournir des informations véridiques lors de la prise de contact ou du dépôt de témoignage.

  • Respecter la vie privée d’autrui et s’abstenir d’usurpation d’identité.

  • Ne pas publier de propos discriminants, violents ou illicites.

  • Malgré nos efforts, le respect d’une bonne conduite revient à chaque utilisateur.

Définitions

Certains termes clés désignent des éléments particuliers dans le cadre du site et de son usage légal.

« Site » désigne l’ensemble des pages web, contenus et services proposés sur le domaine.

« Utilisateur » se réfère à toute personne accédant au site, consultant une page ou remplissant un formulaire.

« Éditeur » indique la personne morale ou physique responsable de la publication du contenu.

« Données personnelles » recouvrent toute information liée à une personne identifiée ou identifiable.

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Les textes, illustrations, logos et contenus du site sont protégés par la législation française et européenne. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite, hors courte citation avec attribution.

Contenus utilisateurs

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Avertissement légal

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Limite d’usage

Les conseils proposés ne constituent pas un engagement contractuel ni un accompagnement individualisé.

Limitation de responsabilité

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Arbitrage

En cas de litige, une médiation peut être proposée avant toute démarche judiciaire.

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Règlement en ligne des litiges (ODR)

La Commission européenne propose une plateforme de résolution en ligne pour régler d’éventuels conflits liés à l’utilisation du site.

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Droit applicable en France

Le droit français régit l’utilisation du site, y compris pour les non-résidents.

Résiliation

Nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement tout accès en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

Modifications

Ces conditions peuvent évoluer à tout moment pour refléter l’actualité juridique ou technique du site.

Divisibilité

Si une clause devient invalide, les autres restent pleinement applicables.

Intégralité de l’accord

Les conditions générales constituent l’accord complet entre l’utilisateur et l’éditeur pour l’usage du site.

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Téléphone: +33 (0)9 34 69 15 50

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Date d’entrée en vigueur: 9 avril 2026

Version: 1.5

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